RÈGLEMENT DE PARTICIPATION À LA LOTERIE « L’ALLEMAND06 VOUS FAIT GAGNER SA 205 GTI »

Article 1 – ORGANISATION :

La société INTERNATIONAL NEGOCE numéro de Siret : 914 546 718 RCS ANTIBES , dont le siège social est à CAGNES-SUR-MER (06800), ADRESSE MAIL : contact@international-negoce.com agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, organise du 23 juin 2024 au 1 décembre 2024 à 00 : 00 (heure française) une tombola dénommée « L’ALLEMAND VOUS FAIT GAGNER SA 205 GTI ».

Ce jeu est accessible à l’adresse Internet : https://lallemand06-205gti.com

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l’accès sont l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour cette tombola.

Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION :

Ce jeu est ouvert à toute personne physique ou morale résidant en France métropolitaine, ou à l’étranger, à l’exclusion des membres du bureau de la société organisatrice et de leur famille (jusqu’au deuxième degré inclus), ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu, ou d’une façon générale, les sociétés participantes à la mise en œuvre de la tombola directement ou indirectement (sponsors), ainsi que leurs membres.

En revanche, il est précisé que le véhicule ne sera livré qu’en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco.

Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer à la tombola et accepter le présent règlement. L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. La personne mineure désignera la personne majeure qui bénéficiera du lot.

Tout participant personne physique n’ayant pas le permis de conduire le jour du tirage ou son permis de conduire sous le coup d’une annulation/suspension devra, s’il gagne le lot (une Peugeot 205 GTI) désigner une personne ayant un permis de conduire valide pour l’établissement du certificat d’immatriculation (carte grise). L’organisateur pourra demander à tout participant ou personne désignée de justifier du permis de conduire et, le cas échéant, le disqualifier.

Les personnes incapables majeures pourront participer à condition d’être valablement représentées.

Le don pour participer est de 19€, il n’existe aucune limite quant au nombre de dons.

La participation à la présente tombola est irrévocable. Le participant qui manifeste sa volonté de se désister, quel que soit le motif, ne sera pas remboursé. De même, le participant qui n’accepterait pas tout avenant au présent règlement, renonce à sa participation et ne sera pas remboursé.

Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION :

La participation au jeu de la société organisatrice s’effectue uniquement par voie électronique, sur le site internet : https://lallemand06-205gti.com

Pour participer les candidats devront se connecter sur ce site.

Les participants peuvent faire l’acquisition d’une ou de plusieurs preuves de don d’une valeur unitaire de 19 euros.

Les candidats ayant effectué un ou plusieurs dons de 19 euros se verront ouvrir, leur participation à la tombola.

Les candidats devront suivre la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation en renseignant les informations demandées, soit :

Nom,
Prénom,
Raison sociale de l’entreprise (si personne morale),
Date de naissance,
Adresse mail,
Téléphone,
Adresse postale,
Code postal,
Ville

Les candidats certifient que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes.

Toute information incomplète ne pourra valider la participation.

Les informations relatives à l’identité du participant doivent être conformes à celles de l’état civil, dont le participant devra être en mesure de justifier sur demande de la société organisatrice du jeu. Les pseudos, surnoms, ou toute autre dénomination non conforme à l’état civil ne seront pas acceptés. Les fautes d’orthographe sur l’identité du participant écartent automatiquement la participation.

La personne morale participante devra renseigner sa raison sociale, telle que mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés, et non l’enseigne. Sa participation ne peut être recevable que sur engagement de son représentant légal.

Toute déclaration erronée, mensongère ou frauduleuse entraîne automatiquement l’invalidité de la participation.

Les participants élisent domicile à l’adresse figurant sur le bulletin. En cas de déménagement, ils s’engagent à adresser leur nouvelle adresse accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par lettre recommandée avec avis de réception à la société organisatrice du jeu.

La participation n’est pas limitée quant à la quantité de dons effectué par personne ou par foyer.

Une fois inscrit, les candidats auront la possibilité de modifier certaines de leurs informations personnelles.

Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des lots. Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

Pour que la participation au jeu soit valable, les joueurs devront se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

La validation du paiement génère un document sur lequel sera indiqué le numéro d’identification unique du ou des dons effectués, qui sera communiqué avec la confirmation de la commande envoyée par e-mail, et que le participant doit impérativement conserver.

Aucune réclamation ne saurait être acceptée en cas de perte par le participant du ou des numéros de dons effectué.

Les dons effectués et autres frais engagés dans le cadre de la participation à la tombola (frais de connexion à internet, etc.) ne sont pas remboursables.

Article 4 – TIRAGE AU SORT :

Le tirage au sort des gagnants sera effectué de façon dématérialisée sous le contrôle de Maître LEBE EMILIE, Commissaire de Justice, dont l’étude est sis 38 Rue Pastorelli à 06000 (NICE).

A la date de clôture de la tombola, la liste des participants sera compilée et conservée par l’huissier de justice instrumentaire pour garantir son inviolabilité.

Le tirage au sort des gagnants sera réalisé le 02 décembre 2024 à NICE 06000 sous le contrôle de l’huissier de justice.

La date et l’heure du tirage au sort pourra être notamment décalée. Elles seront publiées sur notre site internet à l’adresse suivante : https://lallemand06-205gti.com

A la suite du tirage, il n’existera qu’un seul gagnant du lot dont s’agit.

Il est précisé que pour pallier une éventuelle carence d’un gagnant qui ne remplit pas ultérieurement toutes les conditions, un tirage complémentaire pourra être effectué.

Les gagnants autorisent la société organisatrice à publier leur nom sur internet ou sur tout autre support qu’elle jugera utile.

Les noms des gagnants pourront être affichés à la suite du tirage au sort :

Sur le site internet : https://liledubonheur.com/
Sur la page Instagram https://www.instagram.com/liledubonheur_officiel/
Sur la page Instagram https://www.instagram.com/lallemand06_off/

En acceptant le présent règlement, le gagnant accepte irrévocablement la parution de son identité en qualité de gagnant sur les supports précités et tout autre support que l’organisateur jugera utile.

Le lot sera livré au gagnant à partir du 02 décembre 2024 et au maximum dans le mois qui suit le tirage au sort.

Toutes les conditions de cet évènement lui seront communiquées en temps utile

Le lot est quérable. Le lot, non réclamé avant le 31 décembre 2024, sera considéré comme abandonné par le gagnant, un tirage complémentaire sera fait sous contrôle d’huissier pour désigner un nouveau gagnant et un délai d’un mois sera donné de nouveau pour retirer son lot.

Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, photos, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département et/ou pays de résidence dans toute manifestation Publi-promotionnelle, sur les services en ligne de l’association organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que les lots gagnés.

Article 5 – LE LOT :

Le lot suivant sera attribué à l’occasion du tirage au sort :

Une PEUGEOT 205 GTI 1.9L 130 chevaux de couleur bleu Miami, modèle 1989, 210 000 kms évolutif, contrôle technique à jour, certificat d’immatriculation (carte grise) à jour.

En bon état général et révisions à jour.

Les photos sont disponibles sur le site internet : https://lallemand06-205gti.com

Les dotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être cédées à une autre personne. En tout état de cause, nul ne peut entraver la libre propriété, ainsi l’organisation ne pourra pas être tenue responsable en cas de mise en vente de certains lots par les gagnants.

Les frais à supporter par le gagnant seront les frais de changement du certificat d’immatriculation (carte grise). Le gagnant, pour retirer son lot, devra justifier d’avoir assuré le véhicule. Si le retrait du lot n’a pas été effectué avant le 31 décembre 2024 (ou si tirage complémentaire un délai d’un mois après celui-ci), des frais de gardiennage de 10€ par jour pourront être imputé au gagnant.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Les dotations seront quant à elles remises en jeu par l’organisateur en procédant à un tirage complémentaire sous contrôle d’huissier.

L’identité du gagnant du jeu devra être vérifiée. Le gagnant autorise la société organisatrice à effectuer toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité fausse ou d’adresse fausse entraînera l’élimination de celui-ci.

De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou le gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l’état du lot à la livraison.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de toutes pannes qui pourrait survenir sur le lot après remise de celui-ci ainsi que tout autres frais.

Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS :

Le gagnant sera prévenu directement par l’organisateur de la tombola et/ou par l’huissier de Justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par email de son gain.

Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de l’association organisatrice feront foi.

Article 7 – COLLECTE D’INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – VIE PRIVEES :

Les renseignements fournis par les participants font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la désignation des gagnants.

Les destinataires sont la société organisatrice.

Les informations du participant ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants pourront obtenir une copie de leurs données et les rectifier en nous adressant un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à : contact@international-negoce.com

Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence du gagnant et leurs photographies lors de toute opération publique promotionnelle liée à ce tirage et à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à l’organisateur du jeu.

Article 8 – RESPONSABILITE – PROLONGATION – ANNEXES :

La participation à la tombola par internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé.

La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, l’association organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné.

La société organisatrice ne garantit pas que le site et/ou la tombola fonctionne sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique de la tombola, la société organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, de reporter la tombola au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur à la tombola.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :

Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès internet,
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation,
En cas de panne d’électricité ou d’incident du serveur.

En conséquence, l’organisateur de la tombola ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet,
De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de la tombola,
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
Des problèmes d’acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.

Il est précisé que l’organisateur de la tombola ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de la tombola et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site internet.

Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs à la tombola se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si la présente tombola devait être modifiée, écourtée ou prolongée.

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger ou écourter la tombola par un avenant au présent règlement. Le participant qui n’accepterait pas l’avenant renonce purement et simplement à sa participation.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l’Étude du Commissaire de Justice instrumentaire.

Il est convenu que l’organisateur de la tombola pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site internet.

Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française

La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation à la présente tombola toute personne troublant son déroulement.

La société organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant à la tombola qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé de la tombola d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger la présente tombola, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet et les réseaux sociaux de la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à la tombola si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement de la tombola.

La société organisatrice pourra toujours si besoin, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique de la tombola, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou règlementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement, ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie de la tombola.

La présente tombola pourra être modifiée par un avenant au présent règlement, sans que les participants ou gagnant soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 9 – LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES :

Le participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Le participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.

A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.

Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.

Article 10 – RECLAMATIONS :

Toute contestation ou réclamation à cette tombola ne sera prise en compte que si elle est adressée à l’adresse mail : contact@international-negoce.com avant le jour du tirage au sort.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courriel adressée à l’organisateur de la tombola dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à la tombola, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.

Article 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :

La participation à la tombola implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de la tombola ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 12 – OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT :

Le présent règlement est consultable auprès de l’organisateur soit à l’adresse suivante : https://lallemand06-205gti.com

Le présent règlement est déposé en l’Étude de Maître LEBE EMILIE, Commissaire de Justice, dont l’Étude est sis 38 Rue Pastorelli 06000 NICE, qui en a dressé procès-verbal et qui demeurera annexé à l’original.

Ce règlement est également consultable sur le site internet de l’association : https://liledubonheur.com

Article 13 – INFORMATIONS PARTICULIÈRES :

Cette loterie est organisée par la société INTERNATIONAL NEGOCE, enregistrée sous le SIRET 914 546 718 et dont le siège social est sis 18, chemin de la Campanette à CAGNES-SUR-MER et soutenue par LALLEMAND06 ( Caruso Steve ).

La société INERNATIONAL NEGOCE a offert le lot au profit de l’association l’ile du bonheur afin que celle-ci puisse poursuivre l’accomplissement de ses projets caritatifs.

Article 14 – LOI APPLICABLE :

La tombola, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Avenant au Règlement de la Tombola :

Objet : Dédommagement en cas d’indisponibilité ou d’endommagement du lot.

Article Modifié : Cet avenant ajoute une clause de dédommagement dans le cas où le lot attribué au gagnant est endommagé, volé, ou rendu indisponible pour toute raison quelconque.

Nouvelle Clause : En cas d’indisponibilité pour toute raison quelconque, de vol ou d’endommagement du lot avant sa remise au gagnant, la société organisatrice s’engage à effectuer un virement de 100 euros au gagnant tiré au sort, en guise de dédommagement. Ce virement tiendra lieu de lot de remplacement et sera considéré comme satisfaisant les obligations de l’organisateur envers le gagnant.

Validation : Le présent avenant fait partie intégrante du règlement de la tombola. L’ensemble des dispositions du règlement reste en vigueur, à l’exception des modifications apportées par cet avenant.